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Cohérence.

    1: 
    2: CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
    3: 
    4: 
    5:     Avertissement
    6: 
    7: Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
    8: entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
    9: sa rédaction:
   10: 
   11:     * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
   12:       libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
   13:       utilisateurs,
   14:     * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
   15:       français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
   16:       responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
   17:       et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
   18:       droits patrimoniaux sur un logiciel.
   19: 
   20: Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
   21: L[ibre]) sont:
   22: 
   23: Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
   24: recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
   25: siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
   26: 
   27: Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
   28: public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
   29: situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
   30: 
   31: Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
   32: INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
   33: dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
   34: Le Chesnay cedex.
   35: 
   36: 
   37:     Préambule
   38: 
   39: Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
   40: conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
   41: redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
   42: modèle de diffusion en logiciel libre.
   43: 
   44: L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
   45: des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
   46: redistributions ultérieures.
   47: 
   48: L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
   49: et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
   50: aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
   51: l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
   52: concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
   53: 
   54: A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
   55: associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
   56: développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
   57: donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
   58: manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
   59: professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
   60: approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
   61: l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
   62: d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
   63: généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
   64: sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
   65: réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
   66: 
   67: Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
   68: titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
   69: dispositions qu'il contient.
   70: 
   71: 
   72:     Article 1 - DEFINITIONS
   73: 
   74: Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
   75: lettre capitale, auront la signification suivante:
   76: 
   77: Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
   78: postérieures et annexes.
   79: 
   80: Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
   81: Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
   82: l'acceptation du Contrat par le Licencié.
   83: 
   84: Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
   85: éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
   86: leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
   87: 
   88: Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
   89: Contribution.
   90: 
   91: Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
   92: programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
   93: modifier le Logiciel.
   94: 
   95: Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
   96: Code Source.
   97: 
   98: Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
   99: sur le Logiciel Initial.
  100: 
  101: Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
  102: Contrat.
  103: 
  104: Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
  105: 
  106: Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
  107: distribuant le Logiciel sous le Contrat.
  108: 
  109: Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
  110: traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
  111: le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
  112: 
  113: Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
  114: documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
  115: supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
  116: 
  117: Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
  118: Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
  119: différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
  120: 
  121: Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
  122: qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
  123: 
  124: GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
  125: toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
  126: Inc.
  127: 
  128: Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
  129: 
  130: Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
  131: 
  132: 
  133:     Article 2 - OBJET
  134: 
  135: Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
  136: licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
  137: définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
  138: portant sur ce Logiciel.
  139: 
  140: 
  141:     Article 3 - ACCEPTATION
  142: 
  143: 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
  144: acquise du fait du premier des faits suivants:
  145: 
  146:     * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
  147:       téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
  148:       partir d'un support physique;
  149:     * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
  150:       droits concédés par le Contrat.
  151: 
  152: 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
  153: relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
  154: la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
  155: disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
  156: définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
  157: connaissance.
  158: 
  159: 
  160:     Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
  161: 
  162: 
  163:       4.1 ENTREE EN VIGUEUR
  164: 
  165: Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
  166: telle que définie en 3.1.
  167: 
  168: 
  169:       4.2 DUREE
  170: 
  171: Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
  172: protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
  173: 
  174: 
  175:     Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
  176: 
  177: Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
  178: le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
  179: les conditions ci-après détaillées.
  180: 
  181: Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
  182: plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
  183: fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
  184: opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
  185: successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
  186: Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
  187: faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
  188: 
  189: 
  190:       5.1 DROIT D'UTILISATION
  191: 
  192: Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
  193: aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
  194: 
  195:    1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
  196:       partie par tout moyen et sous toute forme.
  197: 
  198:    2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
  199:       Logiciel sur tout support.
  200: 
  201:    3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
  202:       fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
  203:       à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
  204:       lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
  205:       d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
  206:       Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
  207: 
  208: 
  209:       5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
  210: 
  211: Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
  212: d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
  213: et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
  214: 
  215: Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
  216: réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
  217: cette Contribution et la date de création de celle-ci.
  218: 
  219: 
  220:       5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
  221: 
  222: Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
  223: transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
  224: par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
  225: onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
  226: 
  227: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
  228: non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
  229: 
  230: 
  231:         5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
  232: 
  233: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
  234: sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
  235: distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
  236: soit accompagnée:
  237: 
  238:    1. d'un exemplaire du Contrat,
  239: 
  240:    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
  241:       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
  242:       et 9,
  243: 
  244: et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
  245: le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
  246: Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
  247: entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
  248: pas excéder le simple coût de transfert des données.
  249: 
  250: 
  251:         5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
  252: 
  253: Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
  254: de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
  255: l'intégralité des dispositions du Contrat.
  256: 
  257: Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
  258: code source ou de code objet, à condition que cette distribution
  259: respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
  260: accompagnée:
  261: 
  262:    1. d'un exemplaire du Contrat,
  263: 
  264:    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
  265:       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
  266:       et 9,
  267: 
  268: et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
  269: redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
  270: facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
  271: modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
  272: du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
  273: 
  274: 
  275:         5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
  276: 
  277: Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
  278: Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
  279: sous un contrat de licence différent.
  280: 
  281: 
  282:         5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
  283: 
  284: Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
  285: versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
  286: distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
  287: licence GNU GPL.
  288: 
  289: Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
  290: aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
  291: l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
  292: 
  293: 
  294:     Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
  295: 
  296: 
  297:       6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
  298: 
  299: Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
  300: Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
  301: des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
  302: oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
  303: diffusion de ce Logiciel Initial.
  304: 
  305: Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
  306: par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
  307: 
  308: 
  309:       6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
  310: 
  311: Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
  312: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
  313: la législation applicable.
  314: 
  315: 
  316:       6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
  317: 
  318: Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
  319: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
  320: la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
  321: sa diffusion.
  322: 
  323: 
  324:       6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
  325: 
  326: Le Licencié s'engage expressément:
  327: 
  328:    1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
  329:       mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
  330: 
  331:    2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
  332:       intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
  333: 
  334: Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
  335: indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
  336: des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
  337: l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
  338: respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
  339: des Contributeurs.
  340: 
  341: 
  342:     Article 7 - SERVICES ASSOCIES
  343: 
  344: 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
  345: prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
  346: 
  347: Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
  348: termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
  349: maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
  350: maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
  351: responsabilité du Concédant qui les propose.
  352: 
  353: 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
  354: responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
  355: lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
  356: dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
  357: financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
  358: Concédant et le Licencié.
  359: 
  360: 
  361:     Article 8 - RESPONSABILITE
  362: 
  363: 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la 
  364: faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
  365: solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
  366: Logiciel et dont il apportera la preuve.
  367: 
  368: 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
  369: application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
  370: (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
  371: obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
  372: découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
  373: Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
  374: particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
  375: financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
  376: bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
  377: manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
  378: contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
  379: n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
  380: 
  381: 
  382:     Article 9 - GARANTIE
  383: 
  384: 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
  385: scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
  386: Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
  387: utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
  388: du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
  389: chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
  390: la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
  391: 
  392: Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
  393: moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
  394: de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
  395: 
  396: 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
  397: l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
  398: droits visés à l'article 5).
  399: 
  400: 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
  401: Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
  402: l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, 
  403: son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
  404: 
  405: En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
  406: d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
  407: avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
  408: remplira les besoins du Licencié.
  409: 
  410: 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
  411: Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
  412: intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
  413: autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
  414: profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
  415: diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
  416: redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
  417: exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
  418: technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
  419: juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
  420: le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
  421: toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
  422: Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
  423: l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
  424: l'existence d'une marque.
  425: 
  426: 
  427:     Article 10 - RESILIATION
  428: 
  429: 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
  430: charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
  431: Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
  432: restée sans effet.
  433: 
  434: 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
  435: utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
  436: licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
  437: resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
  438: conformité avec le Contrat.
  439: 
  440: 
  441:     Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
  442: 
  443: 
  444:       11.1 CAUSE EXTERIEURE
  445: 
  446: Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
  447: d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
  448: fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
  449: fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
  450: télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
  451: informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
  452: catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
  453: le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
  454: guerre...
  455: 
  456: 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
  457: plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
  458: Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
  459: intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
  460: 
  461: 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
  462: ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
  463: entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
  464: aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
  465: d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
  466: 
  467: 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
  468: s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
  469: futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
  470: amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
  471: Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
  472: nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
  473: Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
  474: 
  475: 
  476:       11.5 LANGUE
  477: 
  478: Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
  479: deux versions faisant également foi.
  480: 
  481: 
  482:     Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
  483: 
  484: 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
  485: ce Contrat.
  486: 
  487: 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
  488: et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
  489: réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
  490: nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
  491: distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
  492: compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
  493: 
  494: 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
  495: faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
  496: Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
  497: l'article 5.3.4.
  498: 
  499: 
  500:     Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
  501: 
  502: 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
  503: de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
  504: viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
  505: 
  506: 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
  507: de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
  508: les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
  509: devant les Tribunaux compétents de Paris.
  510: 
  511: 
  512: Version 2.0 du 2006-09-05.

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