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1.1       bertrand    1: 
                      2: CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
                      3: 
                      4: 
                      5:     Avertissement
                      6: 
                      7: Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
                      8: entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
                      9: sa rédaction:
                     10: 
                     11:     * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
                     12:       libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
                     13:       utilisateurs,
                     14:     * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
                     15:       français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
                     16:       responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
                     17:       et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
                     18:       droits patrimoniaux sur un logiciel.
                     19: 
                     20: Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
                     21: L[ibre]) sont:
                     22: 
                     23: Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
                     24: recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
                     25: siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
                     26: 
                     27: Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
                     28: public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
                     29: situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
                     30: 
                     31: Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
                     32: INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
                     33: dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
                     34: Le Chesnay cedex.
                     35: 
                     36: 
                     37:     Préambule
                     38: 
                     39: Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
                     40: conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
                     41: redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
                     42: modèle de diffusion en logiciel libre.
                     43: 
                     44: L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
                     45: des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
                     46: redistributions ultérieures.
                     47: 
                     48: L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
                     49: et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
                     50: aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
                     51: l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
                     52: concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
                     53: 
                     54: A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
                     55: associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
                     56: développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
                     57: donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
                     58: manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
                     59: professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
                     60: approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
                     61: l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
                     62: d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
                     63: généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
                     64: sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
                     65: réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
                     66: 
                     67: Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
                     68: titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
                     69: dispositions qu'il contient.
                     70: 
                     71: 
                     72:     Article 1 - DEFINITIONS
                     73: 
                     74: Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
                     75: lettre capitale, auront la signification suivante:
                     76: 
                     77: Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
                     78: postérieures et annexes.
                     79: 
                     80: Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
                     81: Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
                     82: l'acceptation du Contrat par le Licencié.
                     83: 
                     84: Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
                     85: éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
                     86: leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
                     87: 
                     88: Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
                     89: Contribution.
                     90: 
                     91: Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
                     92: programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
                     93: modifier le Logiciel.
                     94: 
                     95: Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
                     96: Code Source.
                     97: 
                     98: Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
                     99: sur le Logiciel Initial.
                    100: 
                    101: Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
                    102: Contrat.
                    103: 
                    104: Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
                    105: 
                    106: Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
                    107: distribuant le Logiciel sous le Contrat.
                    108: 
                    109: Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
                    110: traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
                    111: le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
                    112: 
                    113: Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
                    114: documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
                    115: supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
                    116: 
                    117: Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
                    118: Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
                    119: différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
                    120: 
                    121: Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
                    122: qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
                    123: 
                    124: GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
                    125: toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
                    126: Inc.
                    127: 
                    128: Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
                    129: 
                    130: Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
                    131: 
                    132: 
                    133:     Article 2 - OBJET
                    134: 
                    135: Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
                    136: licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
                    137: définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
                    138: portant sur ce Logiciel.
                    139: 
                    140: 
                    141:     Article 3 - ACCEPTATION
                    142: 
                    143: 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
                    144: acquise du fait du premier des faits suivants:
                    145: 
                    146:     * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
                    147:       téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
                    148:       partir d'un support physique;
                    149:     * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
                    150:       droits concédés par le Contrat.
                    151: 
                    152: 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
                    153: relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
                    154: la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
                    155: disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
                    156: définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
                    157: connaissance.
                    158: 
                    159: 
                    160:     Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
                    161: 
                    162: 
                    163:       4.1 ENTREE EN VIGUEUR
                    164: 
                    165: Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
                    166: telle que définie en 3.1.
                    167: 
                    168: 
                    169:       4.2 DUREE
                    170: 
                    171: Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
                    172: protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
                    173: 
                    174: 
                    175:     Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
                    176: 
                    177: Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
                    178: le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
                    179: les conditions ci-après détaillées.
                    180: 
                    181: Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
                    182: plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
                    183: fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
                    184: opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
                    185: successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
                    186: Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
                    187: faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
                    188: 
                    189: 
                    190:       5.1 DROIT D'UTILISATION
                    191: 
                    192: Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
                    193: aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
                    194: 
                    195:    1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
                    196:       partie par tout moyen et sous toute forme.
                    197: 
                    198:    2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
                    199:       Logiciel sur tout support.
                    200: 
                    201:    3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
                    202:       fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
                    203:       à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
                    204:       lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
                    205:       d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
                    206:       Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
                    207: 
                    208: 
                    209:       5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
                    210: 
                    211: Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
                    212: d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
                    213: et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
                    214: 
                    215: Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
                    216: réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
                    217: cette Contribution et la date de création de celle-ci.
                    218: 
                    219: 
                    220:       5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
                    221: 
                    222: Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
                    223: transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
                    224: par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
                    225: onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
                    226: 
                    227: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
                    228: non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
                    229: 
                    230: 
                    231:         5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
                    232: 
                    233: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
                    234: sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
                    235: distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
                    236: soit accompagnée:
                    237: 
                    238:    1. d'un exemplaire du Contrat,
                    239: 
                    240:    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
                    241:       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
                    242:       et 9,
                    243: 
                    244: et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
                    245: le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
                    246: Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
                    247: entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
                    248: pas excéder le simple coût de transfert des données.
                    249: 
                    250: 
                    251:         5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
                    252: 
                    253: Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
                    254: de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
                    255: l'intégralité des dispositions du Contrat.
                    256: 
                    257: Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
                    258: code source ou de code objet, à condition que cette distribution
                    259: respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
                    260: accompagnée:
                    261: 
                    262:    1. d'un exemplaire du Contrat,
                    263: 
                    264:    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
                    265:       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
                    266:       et 9,
                    267: 
                    268: et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
                    269: redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
                    270: facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
                    271: modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
                    272: du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
                    273: 
                    274: 
                    275:         5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
                    276: 
                    277: Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
                    278: Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
                    279: sous un contrat de licence différent.
                    280: 
                    281: 
                    282:         5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
                    283: 
                    284: Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
                    285: versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
                    286: distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
                    287: licence GNU GPL.
                    288: 
                    289: Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
                    290: aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
                    291: l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
                    292: 
                    293: 
                    294:     Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
                    295: 
                    296: 
                    297:       6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
                    298: 
                    299: Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
                    300: Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
                    301: des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
                    302: oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
                    303: diffusion de ce Logiciel Initial.
                    304: 
                    305: Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
                    306: par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
                    307: 
                    308: 
                    309:       6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
                    310: 
                    311: Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
                    312: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
                    313: la législation applicable.
                    314: 
                    315: 
                    316:       6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
                    317: 
                    318: Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
                    319: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
                    320: la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
                    321: sa diffusion.
                    322: 
                    323: 
                    324:       6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
                    325: 
                    326: Le Licencié s'engage expressément:
                    327: 
                    328:    1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
                    329:       mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
                    330: 
                    331:    2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
                    332:       intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
                    333: 
                    334: Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
                    335: indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
                    336: des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
                    337: l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
                    338: respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
                    339: des Contributeurs.
                    340: 
                    341: 
                    342:     Article 7 - SERVICES ASSOCIES
                    343: 
                    344: 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
                    345: prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
                    346: 
                    347: Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
                    348: termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
                    349: maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
                    350: maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
                    351: responsabilité du Concédant qui les propose.
                    352: 
                    353: 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
                    354: responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
                    355: lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
                    356: dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
                    357: financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
                    358: Concédant et le Licencié.
                    359: 
                    360: 
                    361:     Article 8 - RESPONSABILITE
                    362: 
                    363: 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la 
                    364: faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
                    365: solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
                    366: Logiciel et dont il apportera la preuve.
                    367: 
                    368: 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
                    369: application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
                    370: (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
                    371: obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
                    372: découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
                    373: Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
                    374: particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
                    375: financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
                    376: bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
                    377: manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
                    378: contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
                    379: n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
                    380: 
                    381: 
                    382:     Article 9 - GARANTIE
                    383: 
                    384: 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
                    385: scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
                    386: Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
                    387: utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
                    388: du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
                    389: chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
                    390: la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
                    391: 
                    392: Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
                    393: moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
                    394: de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
                    395: 
                    396: 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
                    397: l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
                    398: droits visés à l'article 5).
                    399: 
                    400: 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
                    401: Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
                    402: l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, 
                    403: son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
                    404: 
                    405: En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
                    406: d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
                    407: avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
                    408: remplira les besoins du Licencié.
                    409: 
                    410: 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
                    411: Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
                    412: intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
                    413: autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
                    414: profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
                    415: diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
                    416: redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
                    417: exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
                    418: technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
                    419: juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
                    420: le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
                    421: toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
                    422: Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
                    423: l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
                    424: l'existence d'une marque.
                    425: 
                    426: 
                    427:     Article 10 - RESILIATION
                    428: 
                    429: 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
                    430: charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
                    431: Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
                    432: restée sans effet.
                    433: 
                    434: 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
                    435: utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
                    436: licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
                    437: resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
                    438: conformité avec le Contrat.
                    439: 
                    440: 
                    441:     Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
                    442: 
                    443: 
                    444:       11.1 CAUSE EXTERIEURE
                    445: 
                    446: Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
                    447: d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
                    448: fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
                    449: fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
                    450: télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
                    451: informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
                    452: catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
                    453: le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
                    454: guerre...
                    455: 
                    456: 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
                    457: plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
                    458: Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
                    459: intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
                    460: 
                    461: 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
                    462: ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
                    463: entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
                    464: aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
                    465: d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
                    466: 
                    467: 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
                    468: s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
                    469: futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
                    470: amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
                    471: Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
                    472: nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
                    473: Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
                    474: 
                    475: 
                    476:       11.5 LANGUE
                    477: 
                    478: Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
                    479: deux versions faisant également foi.
                    480: 
                    481: 
                    482:     Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
                    483: 
                    484: 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
                    485: ce Contrat.
                    486: 
                    487: 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
                    488: et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
                    489: réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
                    490: nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
                    491: distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
                    492: compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
                    493: 
                    494: 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
                    495: faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
                    496: Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
                    497: l'article 5.3.4.
                    498: 
                    499: 
                    500:     Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
                    501: 
                    502: 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
                    503: de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
                    504: viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
                    505: 
                    506: 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
                    507: de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
                    508: les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
                    509: devant les Tribunaux compétents de Paris.
                    510: 
                    511: 
                    512: Version 2.0 du 2006-09-05.