Annotation of rpl/Licence_CeCILL_V2-fr.txt, revision 1.1
1.1 ! bertrand 1:
! 2: CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
! 3:
! 4:
! 5: Avertissement
! 6:
! 7: Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
! 8: entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
! 9: sa rédaction:
! 10:
! 11: * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
! 12: libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
! 13: utilisateurs,
! 14: * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
! 15: français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
! 16: responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
! 17: et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
! 18: droits patrimoniaux sur un logiciel.
! 19:
! 20: Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
! 21: L[ibre]) sont:
! 22:
! 23: Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
! 24: recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
! 25: siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
! 26:
! 27: Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
! 28: public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
! 29: situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
! 30:
! 31: Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
! 32: INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
! 33: dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
! 34: Le Chesnay cedex.
! 35:
! 36:
! 37: Préambule
! 38:
! 39: Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
! 40: conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
! 41: redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
! 42: modèle de diffusion en logiciel libre.
! 43:
! 44: L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
! 45: des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
! 46: redistributions ultérieures.
! 47:
! 48: L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
! 49: et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
! 50: aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
! 51: l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
! 52: concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
! 53:
! 54: A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
! 55: associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
! 56: développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
! 57: donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
! 58: manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
! 59: professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
! 60: approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
! 61: l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
! 62: d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
! 63: généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
! 64: sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
! 65: réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
! 66:
! 67: Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
! 68: titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
! 69: dispositions qu'il contient.
! 70:
! 71:
! 72: Article 1 - DEFINITIONS
! 73:
! 74: Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
! 75: lettre capitale, auront la signification suivante:
! 76:
! 77: Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
! 78: postérieures et annexes.
! 79:
! 80: Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
! 81: Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
! 82: l'acceptation du Contrat par le Licencié.
! 83:
! 84: Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
! 85: éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
! 86: leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
! 87:
! 88: Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
! 89: Contribution.
! 90:
! 91: Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
! 92: programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
! 93: modifier le Logiciel.
! 94:
! 95: Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
! 96: Code Source.
! 97:
! 98: Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
! 99: sur le Logiciel Initial.
! 100:
! 101: Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
! 102: Contrat.
! 103:
! 104: Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
! 105:
! 106: Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
! 107: distribuant le Logiciel sous le Contrat.
! 108:
! 109: Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
! 110: traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
! 111: le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
! 112:
! 113: Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
! 114: documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
! 115: supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
! 116:
! 117: Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
! 118: Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
! 119: différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
! 120:
! 121: Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
! 122: qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
! 123:
! 124: GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
! 125: toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
! 126: Inc.
! 127:
! 128: Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
! 129:
! 130: Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
! 131:
! 132:
! 133: Article 2 - OBJET
! 134:
! 135: Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
! 136: licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
! 137: définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
! 138: portant sur ce Logiciel.
! 139:
! 140:
! 141: Article 3 - ACCEPTATION
! 142:
! 143: 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
! 144: acquise du fait du premier des faits suivants:
! 145:
! 146: * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
! 147: téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
! 148: partir d'un support physique;
! 149: * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
! 150: droits concédés par le Contrat.
! 151:
! 152: 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
! 153: relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
! 154: la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
! 155: disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
! 156: définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
! 157: connaissance.
! 158:
! 159:
! 160: Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
! 161:
! 162:
! 163: 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
! 164:
! 165: Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
! 166: telle que définie en 3.1.
! 167:
! 168:
! 169: 4.2 DUREE
! 170:
! 171: Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
! 172: protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
! 173:
! 174:
! 175: Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
! 176:
! 177: Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
! 178: le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
! 179: les conditions ci-après détaillées.
! 180:
! 181: Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
! 182: plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
! 183: fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
! 184: opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
! 185: successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
! 186: Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
! 187: faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
! 188:
! 189:
! 190: 5.1 DROIT D'UTILISATION
! 191:
! 192: Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
! 193: aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
! 194:
! 195: 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
! 196: partie par tout moyen et sous toute forme.
! 197:
! 198: 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
! 199: Logiciel sur tout support.
! 200:
! 201: 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
! 202: fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
! 203: à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
! 204: lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
! 205: d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
! 206: Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
! 207:
! 208:
! 209: 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
! 210:
! 211: Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
! 212: d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
! 213: et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
! 214:
! 215: Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
! 216: réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
! 217: cette Contribution et la date de création de celle-ci.
! 218:
! 219:
! 220: 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
! 221:
! 222: Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
! 223: transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
! 224: par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
! 225: onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
! 226:
! 227: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
! 228: non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
! 229:
! 230:
! 231: 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
! 232:
! 233: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
! 234: sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
! 235: distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
! 236: soit accompagnée:
! 237:
! 238: 1. d'un exemplaire du Contrat,
! 239:
! 240: 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
! 241: responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
! 242: et 9,
! 243:
! 244: et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
! 245: le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
! 246: Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
! 247: entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
! 248: pas excéder le simple coût de transfert des données.
! 249:
! 250:
! 251: 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
! 252:
! 253: Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
! 254: de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
! 255: l'intégralité des dispositions du Contrat.
! 256:
! 257: Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
! 258: code source ou de code objet, à condition que cette distribution
! 259: respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
! 260: accompagnée:
! 261:
! 262: 1. d'un exemplaire du Contrat,
! 263:
! 264: 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
! 265: responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
! 266: et 9,
! 267:
! 268: et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
! 269: redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
! 270: facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
! 271: modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
! 272: du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
! 273:
! 274:
! 275: 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
! 276:
! 277: Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
! 278: Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
! 279: sous un contrat de licence différent.
! 280:
! 281:
! 282: 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
! 283:
! 284: Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
! 285: versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
! 286: distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
! 287: licence GNU GPL.
! 288:
! 289: Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
! 290: aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
! 291: l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
! 292:
! 293:
! 294: Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
! 295:
! 296:
! 297: 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
! 298:
! 299: Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
! 300: Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
! 301: des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
! 302: oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
! 303: diffusion de ce Logiciel Initial.
! 304:
! 305: Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
! 306: par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
! 307:
! 308:
! 309: 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
! 310:
! 311: Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
! 312: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
! 313: la législation applicable.
! 314:
! 315:
! 316: 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
! 317:
! 318: Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
! 319: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
! 320: la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
! 321: sa diffusion.
! 322:
! 323:
! 324: 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
! 325:
! 326: Le Licencié s'engage expressément:
! 327:
! 328: 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
! 329: mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
! 330:
! 331: 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
! 332: intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
! 333:
! 334: Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
! 335: indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
! 336: des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
! 337: l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
! 338: respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
! 339: des Contributeurs.
! 340:
! 341:
! 342: Article 7 - SERVICES ASSOCIES
! 343:
! 344: 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
! 345: prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
! 346:
! 347: Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
! 348: termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
! 349: maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
! 350: maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
! 351: responsabilité du Concédant qui les propose.
! 352:
! 353: 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
! 354: responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
! 355: lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
! 356: dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
! 357: financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
! 358: Concédant et le Licencié.
! 359:
! 360:
! 361: Article 8 - RESPONSABILITE
! 362:
! 363: 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
! 364: faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
! 365: solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
! 366: Logiciel et dont il apportera la preuve.
! 367:
! 368: 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
! 369: application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
! 370: (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
! 371: obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
! 372: découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
! 373: Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
! 374: particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
! 375: financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
! 376: bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
! 377: manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
! 378: contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
! 379: n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
! 380:
! 381:
! 382: Article 9 - GARANTIE
! 383:
! 384: 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
! 385: scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
! 386: Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
! 387: utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
! 388: du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
! 389: chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
! 390: la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
! 391:
! 392: Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
! 393: moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
! 394: de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
! 395:
! 396: 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
! 397: l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
! 398: droits visés à l'article 5).
! 399:
! 400: 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
! 401: Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
! 402: l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
! 403: son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
! 404:
! 405: En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
! 406: d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
! 407: avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
! 408: remplira les besoins du Licencié.
! 409:
! 410: 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
! 411: Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
! 412: intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
! 413: autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
! 414: profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
! 415: diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
! 416: redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
! 417: exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
! 418: technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
! 419: juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
! 420: le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
! 421: toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
! 422: Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
! 423: l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
! 424: l'existence d'une marque.
! 425:
! 426:
! 427: Article 10 - RESILIATION
! 428:
! 429: 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
! 430: charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
! 431: Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
! 432: restée sans effet.
! 433:
! 434: 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
! 435: utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
! 436: licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
! 437: resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
! 438: conformité avec le Contrat.
! 439:
! 440:
! 441: Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
! 442:
! 443:
! 444: 11.1 CAUSE EXTERIEURE
! 445:
! 446: Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
! 447: d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
! 448: fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
! 449: fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
! 450: télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
! 451: informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
! 452: catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
! 453: le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
! 454: guerre...
! 455:
! 456: 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
! 457: plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
! 458: Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
! 459: intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
! 460:
! 461: 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
! 462: ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
! 463: entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
! 464: aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
! 465: d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
! 466:
! 467: 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
! 468: s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
! 469: futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
! 470: amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
! 471: Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
! 472: nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
! 473: Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
! 474:
! 475:
! 476: 11.5 LANGUE
! 477:
! 478: Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
! 479: deux versions faisant également foi.
! 480:
! 481:
! 482: Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
! 483:
! 484: 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
! 485: ce Contrat.
! 486:
! 487: 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
! 488: et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
! 489: réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
! 490: nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
! 491: distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
! 492: compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
! 493:
! 494: 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
! 495: faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
! 496: Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
! 497: l'article 5.3.4.
! 498:
! 499:
! 500: Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
! 501:
! 502: 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
! 503: de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
! 504: viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
! 505:
! 506: 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
! 507: de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
! 508: les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
! 509: devant les Tribunaux compétents de Paris.
! 510:
! 511:
! 512: Version 2.0 du 2006-09-05.
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