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Annotation of rpl/Licence_CeCILL_V2-fr.txt, revision 1.1

1.1     ! bertrand    1: 
        !             2: CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
        !             3: 
        !             4: 
        !             5:     Avertissement
        !             6: 
        !             7: Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
        !             8: entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
        !             9: sa rédaction:
        !            10: 
        !            11:     * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
        !            12:       libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
        !            13:       utilisateurs,
        !            14:     * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
        !            15:       français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
        !            16:       responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
        !            17:       et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
        !            18:       droits patrimoniaux sur un logiciel.
        !            19: 
        !            20: Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
        !            21: L[ibre]) sont:
        !            22: 
        !            23: Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
        !            24: recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
        !            25: siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
        !            26: 
        !            27: Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
        !            28: public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
        !            29: situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
        !            30: 
        !            31: Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
        !            32: INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
        !            33: dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
        !            34: Le Chesnay cedex.
        !            35: 
        !            36: 
        !            37:     Préambule
        !            38: 
        !            39: Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
        !            40: conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
        !            41: redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
        !            42: modèle de diffusion en logiciel libre.
        !            43: 
        !            44: L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
        !            45: des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
        !            46: redistributions ultérieures.
        !            47: 
        !            48: L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
        !            49: et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
        !            50: aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
        !            51: l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
        !            52: concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
        !            53: 
        !            54: A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
        !            55: associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
        !            56: développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
        !            57: donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
        !            58: manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
        !            59: professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
        !            60: approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
        !            61: l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
        !            62: d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
        !            63: généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
        !            64: sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
        !            65: réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
        !            66: 
        !            67: Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
        !            68: titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
        !            69: dispositions qu'il contient.
        !            70: 
        !            71: 
        !            72:     Article 1 - DEFINITIONS
        !            73: 
        !            74: Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
        !            75: lettre capitale, auront la signification suivante:
        !            76: 
        !            77: Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
        !            78: postérieures et annexes.
        !            79: 
        !            80: Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
        !            81: Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
        !            82: l'acceptation du Contrat par le Licencié.
        !            83: 
        !            84: Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
        !            85: éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
        !            86: leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
        !            87: 
        !            88: Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
        !            89: Contribution.
        !            90: 
        !            91: Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
        !            92: programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
        !            93: modifier le Logiciel.
        !            94: 
        !            95: Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
        !            96: Code Source.
        !            97: 
        !            98: Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
        !            99: sur le Logiciel Initial.
        !           100: 
        !           101: Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
        !           102: Contrat.
        !           103: 
        !           104: Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
        !           105: 
        !           106: Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
        !           107: distribuant le Logiciel sous le Contrat.
        !           108: 
        !           109: Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
        !           110: traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
        !           111: le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
        !           112: 
        !           113: Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
        !           114: documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
        !           115: supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
        !           116: 
        !           117: Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
        !           118: Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
        !           119: différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
        !           120: 
        !           121: Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
        !           122: qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
        !           123: 
        !           124: GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
        !           125: toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
        !           126: Inc.
        !           127: 
        !           128: Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
        !           129: 
        !           130: Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
        !           131: 
        !           132: 
        !           133:     Article 2 - OBJET
        !           134: 
        !           135: Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
        !           136: licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
        !           137: définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
        !           138: portant sur ce Logiciel.
        !           139: 
        !           140: 
        !           141:     Article 3 - ACCEPTATION
        !           142: 
        !           143: 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
        !           144: acquise du fait du premier des faits suivants:
        !           145: 
        !           146:     * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
        !           147:       téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
        !           148:       partir d'un support physique;
        !           149:     * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
        !           150:       droits concédés par le Contrat.
        !           151: 
        !           152: 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
        !           153: relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
        !           154: la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
        !           155: disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
        !           156: définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
        !           157: connaissance.
        !           158: 
        !           159: 
        !           160:     Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
        !           161: 
        !           162: 
        !           163:       4.1 ENTREE EN VIGUEUR
        !           164: 
        !           165: Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
        !           166: telle que définie en 3.1.
        !           167: 
        !           168: 
        !           169:       4.2 DUREE
        !           170: 
        !           171: Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
        !           172: protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
        !           173: 
        !           174: 
        !           175:     Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
        !           176: 
        !           177: Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
        !           178: le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
        !           179: les conditions ci-après détaillées.
        !           180: 
        !           181: Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
        !           182: plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
        !           183: fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
        !           184: opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
        !           185: successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
        !           186: Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
        !           187: faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
        !           188: 
        !           189: 
        !           190:       5.1 DROIT D'UTILISATION
        !           191: 
        !           192: Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
        !           193: aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
        !           194: 
        !           195:    1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
        !           196:       partie par tout moyen et sous toute forme.
        !           197: 
        !           198:    2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
        !           199:       Logiciel sur tout support.
        !           200: 
        !           201:    3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
        !           202:       fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
        !           203:       à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
        !           204:       lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
        !           205:       d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
        !           206:       Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
        !           207: 
        !           208: 
        !           209:       5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
        !           210: 
        !           211: Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
        !           212: d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
        !           213: et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
        !           214: 
        !           215: Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
        !           216: réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
        !           217: cette Contribution et la date de création de celle-ci.
        !           218: 
        !           219: 
        !           220:       5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
        !           221: 
        !           222: Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
        !           223: transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
        !           224: par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
        !           225: onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
        !           226: 
        !           227: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
        !           228: non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
        !           229: 
        !           230: 
        !           231:         5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
        !           232: 
        !           233: Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
        !           234: sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
        !           235: distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
        !           236: soit accompagnée:
        !           237: 
        !           238:    1. d'un exemplaire du Contrat,
        !           239: 
        !           240:    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
        !           241:       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
        !           242:       et 9,
        !           243: 
        !           244: et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
        !           245: le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
        !           246: Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
        !           247: entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
        !           248: pas excéder le simple coût de transfert des données.
        !           249: 
        !           250: 
        !           251:         5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
        !           252: 
        !           253: Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
        !           254: de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
        !           255: l'intégralité des dispositions du Contrat.
        !           256: 
        !           257: Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
        !           258: code source ou de code objet, à condition que cette distribution
        !           259: respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
        !           260: accompagnée:
        !           261: 
        !           262:    1. d'un exemplaire du Contrat,
        !           263: 
        !           264:    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
        !           265:       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
        !           266:       et 9,
        !           267: 
        !           268: et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
        !           269: redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
        !           270: facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
        !           271: modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
        !           272: du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
        !           273: 
        !           274: 
        !           275:         5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
        !           276: 
        !           277: Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
        !           278: Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
        !           279: sous un contrat de licence différent.
        !           280: 
        !           281: 
        !           282:         5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
        !           283: 
        !           284: Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
        !           285: versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
        !           286: distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
        !           287: licence GNU GPL.
        !           288: 
        !           289: Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
        !           290: aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
        !           291: l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
        !           292: 
        !           293: 
        !           294:     Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
        !           295: 
        !           296: 
        !           297:       6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
        !           298: 
        !           299: Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
        !           300: Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
        !           301: des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
        !           302: oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
        !           303: diffusion de ce Logiciel Initial.
        !           304: 
        !           305: Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
        !           306: par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
        !           307: 
        !           308: 
        !           309:       6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
        !           310: 
        !           311: Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
        !           312: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
        !           313: la législation applicable.
        !           314: 
        !           315: 
        !           316:       6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
        !           317: 
        !           318: Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
        !           319: des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
        !           320: la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
        !           321: sa diffusion.
        !           322: 
        !           323: 
        !           324:       6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
        !           325: 
        !           326: Le Licencié s'engage expressément:
        !           327: 
        !           328:    1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
        !           329:       mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
        !           330: 
        !           331:    2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
        !           332:       intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
        !           333: 
        !           334: Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
        !           335: indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
        !           336: des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
        !           337: l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
        !           338: respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
        !           339: des Contributeurs.
        !           340: 
        !           341: 
        !           342:     Article 7 - SERVICES ASSOCIES
        !           343: 
        !           344: 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
        !           345: prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
        !           346: 
        !           347: Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
        !           348: termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
        !           349: maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
        !           350: maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
        !           351: responsabilité du Concédant qui les propose.
        !           352: 
        !           353: 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
        !           354: responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
        !           355: lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
        !           356: dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
        !           357: financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
        !           358: Concédant et le Licencié.
        !           359: 
        !           360: 
        !           361:     Article 8 - RESPONSABILITE
        !           362: 
        !           363: 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la 
        !           364: faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
        !           365: solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
        !           366: Logiciel et dont il apportera la preuve.
        !           367: 
        !           368: 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
        !           369: application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
        !           370: (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
        !           371: obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
        !           372: découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
        !           373: Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
        !           374: particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
        !           375: financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
        !           376: bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
        !           377: manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
        !           378: contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
        !           379: n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
        !           380: 
        !           381: 
        !           382:     Article 9 - GARANTIE
        !           383: 
        !           384: 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
        !           385: scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
        !           386: Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
        !           387: utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
        !           388: du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
        !           389: chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
        !           390: la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
        !           391: 
        !           392: Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
        !           393: moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
        !           394: de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
        !           395: 
        !           396: 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
        !           397: l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
        !           398: droits visés à l'article 5).
        !           399: 
        !           400: 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
        !           401: Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
        !           402: l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, 
        !           403: son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
        !           404: 
        !           405: En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
        !           406: d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
        !           407: avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
        !           408: remplira les besoins du Licencié.
        !           409: 
        !           410: 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
        !           411: Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
        !           412: intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
        !           413: autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
        !           414: profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
        !           415: diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
        !           416: redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
        !           417: exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
        !           418: technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
        !           419: juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
        !           420: le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
        !           421: toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
        !           422: Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
        !           423: l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
        !           424: l'existence d'une marque.
        !           425: 
        !           426: 
        !           427:     Article 10 - RESILIATION
        !           428: 
        !           429: 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
        !           430: charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
        !           431: Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
        !           432: restée sans effet.
        !           433: 
        !           434: 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
        !           435: utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
        !           436: licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
        !           437: resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
        !           438: conformité avec le Contrat.
        !           439: 
        !           440: 
        !           441:     Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
        !           442: 
        !           443: 
        !           444:       11.1 CAUSE EXTERIEURE
        !           445: 
        !           446: Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
        !           447: d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
        !           448: fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
        !           449: fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
        !           450: télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
        !           451: informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
        !           452: catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
        !           453: le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
        !           454: guerre...
        !           455: 
        !           456: 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
        !           457: plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
        !           458: Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
        !           459: intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
        !           460: 
        !           461: 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
        !           462: ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
        !           463: entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
        !           464: aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
        !           465: d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
        !           466: 
        !           467: 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
        !           468: s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
        !           469: futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
        !           470: amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
        !           471: Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
        !           472: nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
        !           473: Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
        !           474: 
        !           475: 
        !           476:       11.5 LANGUE
        !           477: 
        !           478: Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
        !           479: deux versions faisant également foi.
        !           480: 
        !           481: 
        !           482:     Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
        !           483: 
        !           484: 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
        !           485: ce Contrat.
        !           486: 
        !           487: 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
        !           488: et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
        !           489: réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
        !           490: nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
        !           491: distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
        !           492: compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
        !           493: 
        !           494: 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
        !           495: faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
        !           496: Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
        !           497: l'article 5.3.4.
        !           498: 
        !           499: 
        !           500:     Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
        !           501: 
        !           502: 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
        !           503: de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
        !           504: viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
        !           505: 
        !           506: 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
        !           507: de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
        !           508: les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
        !           509: devant les Tribunaux compétents de Paris.
        !           510: 
        !           511: 
        !           512: Version 2.0 du 2006-09-05.